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Domaines d'intervention

Droit immobilier et droit de la construction

• Droit de la propriété (bornage, mitoyenneté, servitude de passage, trouble du voisinage).
• Droit de la construction (désordres et malfaçons, responsabilité des constructeurs).
• Location (baux d’habitation, baux commerciaux, impayés de loyers).
• Vente immobilière (litige lié au compromis de vente, acte authentique de vente, défaut de réitération de la vente, indemnité d’immobilisation et jeu de la clause pénale).
• Mandataire en transaction.

Droit commercial et des sociétés

• Conseil et assistance en phase pré contentieuse des litiges commerciaux mais également en médiation et transaction commerciale.
• Assistance et représentation judiciaire, en demande ou en défense dans toute action devant chacune des juridictions compétentes en matière commerciale. (Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance).
• Responsabilité contractuelle.
• Recouvrement de créances.
• Redressement et liquidation judiciaires.
• Constitution et cession de société.
• Fonds de commerce (cession de fonds de commerce, éléments du fonds de commerce).
• Baux commerciaux (congé, indemnité d’éviction, indexation du loyer, obligations des parties, cession de droit au bail, déspécialisation).
• Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon.
• Rédaction d’actes commerciaux.
• Droit de la propriété intellectuelle (droit des marques et logo : recherche d’antériorité, dépôt, licence de marque, cession de marque).
• Mandataire en transactions, rédaction de l'acte d' Avocat : sécurité juridique absolu.

Droits patrimoniaux et successions

• Liquidation du régime matrimonial dans les cas de divorce ou décès.
• Changement de régime matrimonial (communauté universelle, séparation de biens…).
• Libéralités, donations, testaments.
• Partage successoral.

Droit du travail et droit social

• Le contrat de travail, sa rédaction, sa modification et ses clauses particulières : forfait, intéressement, mobilité, dédit formation, non concurrence, non-sollicitation et non-débauchage, confidentialité et invention des salarié.
• La rupture du contrat du contrat de travail : licenciement, requalification démission, prise d'acte de la rupture, résolution judiciaire, transaction.
• Mobilité internationale, conseil et assistance en mobilité internationale : gestion des procédures administratives de demande des autorisations de travail, visas, carte de séjour.

Droit de la famille

• Assistance majeurs protégés.
• Mariage et divorce (actions en contribution aux charges du mariage, exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
• PACS, concubinage.
• Filiation (légitime, naturelle, adoptive).

Droit des personnes

• Droit de la responsabilité contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle (accidents de la circulation, accidents médicaux, infection nosocomiale…).
• Voies d’exécutions (exécution d’une décision, procédures de saisies).